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ART. 21
N° 436
ASSEMBLEE NATIONALE
28 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 436

présenté par

MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 21

(Art. L. 621-9 du code de commerce)

Avant la dernière phrase du premier alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :

« Dans tous les cas, il désigne un contrôleur parmi les salariés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les salariés doivent trouver toute leur place dans la procédure. A cette fin, le juge commissaire doit désigner un contrôleur parmi les salariés.

Cette obligation lui permettra de s’assurer que le maintien de l’emploi reste un objectif de la procédure, puisqu’il assistera « le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission » et qu’il prendra connaissance « de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire », comme le précise l’article L. 621-10.