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ART. 21
N° 437
ASSEMBLEE NATIONALE
28 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 437

présenté par

MM. MONTEBOURG, VIDALIES, BAPT, LE BOUILLONNEC, BASCOU, CARESCHE
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 21

(Art. L. 621-11 du code de commerce)

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

« cessation des paiements, »,

insérer les mots :

« après l’avoir entendu ou dûment appelé, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Vu les conséquences de cette décision, il convient que le débiteur soit entendu avant que le tribunal constate quoi que ce soit. Il doit pouvoir faire valoir ses observations. Il en va du respect des droits de la défense.