SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE, BAPT
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
Il n’est admissible que le débiteur fasse l’objet d’une surveillance alors qu’il a de lui-même pris l’initiative d’ouvrir la procédure.
Il convient de le laisser libre de la gestion de l’entreprise.