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RT. 23
N° 440 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
28 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 440 Rect.

présenté par

MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE, BAPT
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 23

Dans le dernier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

« de surveiller le débiteur dans sa gestion ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est admissible que le débiteur fasse l’objet d’une surveillance alors qu’il a de lui-même pris l’initiative d’ouvrir la procédure.