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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE, BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
« de surveiller le débiteur dans sa gestion ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est admissible que le débiteur fasse l’objet d’une surveillance alors qu’il a de lui-même pris l’initiative d’ouvrir la procédure.