« Dans le premier alinéa de l’article L. 622-3 du code de commerce, les mots : «  ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission dans la mission de l’administrateur », sont remplacés par les mots : « à l’exception des droits et actions légalement ou règlementairement dévolus à l’administrateur et strictement nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise » ».