Cet amendement poursuit un double objectif.

Premièrement, par coordination, il supprime la référence au mandataire judicaire, qui n’est plus nommé dans cette phase de la procédure de sauvegarde.

Deuxièmement, il prévoit qu’il est remis à l’administrateur qu’une copie certifiée des documents et livres comptables. Aujourd’hui, l’administrateur emporte les originaux de ces documents. En conséquence, le chef d’entreprise ne peut plus y accéder.

Or, il peut en avoir besoin notamment pour exposer ses observations sur le rapport d’expertise sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou sur le rapport, prévu à l’article 622-10, remis au juge-commissaire par l’administrateur.