Il convient de rééquilibrer le projet de loi qui est singulièrement protecteur pour les établissements de crédit alors qu’il durcit la situation des faillis. Il permet aux banques d’imposer aux autres créanciers, y compris au fisc et à l’URSSAF, un super privilège au profit de leurs créances.

C’est pourquoi, en contrepartie, il convient d’offrir une sécurisation minimale pour les artisans et commerçants afin qu’ils ne soient pas privés, en cas de faillite, de la propriété et de la jouissance de leur résidence principale par des établissements de crédit.