APRES L'ART. 182
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 526-1 du code de commerce est complétée par les mots :
« et sur les meubles meublants de ladite résidence ».
Il convient d’étendre l’insaisissabilité de l’article 8 de la loi initiative économique du 1er août 2003 aux meubles meublants de la résidence principale.