SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 622-6 du code de commerce)
Après le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les meubles meublants situés au domicile du débiteur, personne physique commerçante ou personne physique immatriculée au répertoire des métiers ou exerçant une activité professionnelle agricole, sont exclus d’inventaire. »
Il convient d’améliorer le principe de l’article 8 de la loi initiative économique du 1er août 2003.
En effet, dès lors que l’on reconnaît à un artisan ou un commerçant ou un agriculteur la possibilité de déclarer insaisissable sa résidence principale et les biens meubles s’y trouvant, il convient d’exclure les meubles meublants du débiteur de l’obligation d’inventaire qu’il soit locataire ou propriétaire.