SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, BAPT, LE BOUILLONNEC, BASCOU, CARESCHE
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 622-7 nouveau du code de commerce est complété par la phrase suivante :
« Les saisies-arrêts, autres que celles liées à une obligation familiale, et les avis à tiers détenteurs délivrés avant le jugement d’ouverture sont privés de leurs effets. »
Il convient de compléter l’article L. 622-7 nouveau qui reprend l’article L. 621-24 énonçant que : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. »