Le privilège de « l’argent frais » défini à l’article L. 611-11 est inconstitutionnel, il convient donc par cohérence de supprimer le II de cet article qui vise à décliner ce privilège au niveau de l’ordre des créances payées dans la procédure de sauvegarde.

Cet amendement induit automatiquement la suppression de la déclinaison de ce privilège au niveau de la procédure de redressement, car les principes sont les mêmes pour les deux procédures.