ART. 42
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – Dans le premier alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée :
« Les cautions et coobligées bénéficient également du présent alinéa. »
Afin d’améliorer l’attractivité de la procédure de sauvegarde, il convient d’étendre le bénéfice de l’arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels du débiteur aux cautions et coobligées.