Afin d’améliorer l’intérêt de la suspension des actions à l’encontre du débiteur, il convient de prévoir également que toute action à l’encontre des personnes morales comme, par exemple, la SCI familiale, est suspendue.

Contrairement à ce que certains peuvent penser cette solution ne profitera pas aux dirigeants des grosses entreprises car leurs dirigeants ne sont pas caution de l’entreprise.

Qui peut sérieusement imaginer qu’un banquier puisse exiger l’apport en caution de la SCI familiale du PDG de Renault pour un prêt à cette entreprise ?

En pratique cette disposition ne profitera qu’aux dirigeants de PME.