SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf mention expresse de l’acte de cautionnement, les engagements en résultant n’obligent pas les héritiers du signataire ». »
Actuellement, le principe est : la transmission aux héritiers des engagements du défunt. Cet état du droit peut parfois contraindre des héritiers à refuser la succession du défunt et donc conduire à la liquidation de l’entreprise.
L’objectif dudit amendement est de permettre au signataire de l’engagement de caution de signer en mesurant toutes les conséquences de son acte. Indirectement, cette solution contribuera par ailleurs à améliorer la transmission des entreprises.