ART. 18
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 621-4 du code de commerce)
I. – Substituer aux deux premières phrases du deuxième alinéa de cet article la phrase suivante :
« Il invite le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article.
Amendement de coordination.
En l’absence d’instances représentatives du personnel, le tribunal aura invité les salariés à désigner leur représentant avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde.