APRÈS L’ART. 34
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste
à l'amendement n° 67 de la commission des lois
APRÈS L'ARTICLE
(Art. L. 622-15-1 du code de commerce)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ladite cession est inopposable à la procédure de sauvegarde pour les paiements postérieurs à l’ouverture de la procédure. ».
L’objectif de la procédure de sauvegarde étant la reconstitution de la trésorerie de l’entreprise, il est nécessaire de rendre inopposables à cette procédure les cessions « Dailly » afin de permettre au débiteur de financer sa poursuite d’activité, voire de rembourser les avances consenties par l’AGS.