ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 611-6 du code de commerce)
Compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Ce droit de saisine est également ouvert aux salariés ou à leurs représentants »
Cet amendement vise à accorder aux salariés ou à leurs représentants le droit de saisir de tribunal pour engager une procédure de conciliation.