ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
28 février 2005
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÉS
et les membres du groupe Socialiste
à l'amendement n° 18 de la commission des lois
A L'ARTICLE
Compléter le premier alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
« Il doit entendre les salariés ou leurs représentants. »
Les propositions du conciliateur ont notamment pour objet la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi. Il convient donc que les salariés soient pleinement associés à cette procédure de conciliation.