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ART. 6
N° 457
ASSEMBLEE NATIONALE
28 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 457

présenté par

M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 6

(Art. L. 611-7 du code de commerce)

Supprimer le troisième alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, ou l’UNEDIC notamment de consentir des remises de dettes. Pourquoi privilégier les créances privées au détriment des créances publiques qui ne sont pas sans conséquences pour nos régimes sociaux en particulier ? La fiscalité n’a pas, par ailleurs, vocation à financer l’activité privée lucrative. D’autres formes de soutien existent sans pour autant faire appel à la remise de dette.