ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 611-8 du code de commerce)
Dans le troisième alinéa de cet article (2°), après les mots :
« à assurer »,
insérer les mots :
« le maintien de l’emploi et ».
Cet article L. 611-8 prévoit que l’accord de conciliation est homologué si « les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise », il convient d’y ajouter « le maintien de l’emploi ».