ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art L. 611-9 du code de commerce)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« , à défaut, des délégués du personnel »,
les mots :
« des délégués du personnel s’ils existent ou, à défaut, les salariés ».
Lors de l’homologation de l’accord de conciliation, il convient que les salariés, de toute entreprise, puissent être entendus.
S’il n’existe, dans une entreprise, ni comité d’entreprise, ni délégués du personnel, les salariés doivent pouvoir être entendus.