ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
(Art. L. 611-11 du code de commerce)
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
« conciliation »,
insérer les mots :
« exceptées celles consenties par la collectivité au titre des aides publiques ».
Cet amendement vise prévoir le remboursement des fonds publics prioritairement aux créances privées dans le cadre de la conciliation. En effet, il s’agit de somme importante correspondant en moyenne à 13 milliards d’euros par an.