SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
(Art L. 620-1 du code de commerce)
Avant la dernière phrase du premier alinéa de cet article, insérer les deux phrases suivantes :
« Toutefois, avant de faire cette demande, le débiteur doit consulter pour avis les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s’ils existent, ou à défaut les salariés. Lors de cette consultation, le débiteur examine toutes les propositions alternatives soumises par les représentants des salariés ou les salariés eux-mêmes permettant d’éviter le déclenchement de cette procédure. »
Cet amendement vise à associer les salariés ou leurs représentants dans l’examen de la situation de l’entreprise et des propositions à faire. Les salariés ne doivent pas être considérés comme étrangers à la vie de l’entreprise, comme à l’avenir de l’entreprise. Il faut donc les associer à cette procédure en obligeant l’employeur à les informer de son intention de déclencher la procédure de sauvegarde. Il s’agit en quelque sorte de créer un droit d’alerte pour les salariés.