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ART. 12
N° 462
ASSEMBLEE NATIONALE
28 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 462

présenté par

M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 12

(Art. L. 620-1 du code de commerce)

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Elle peut être également engagée par les représentants du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, ou à défaut les salariés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à associer les salariés dans la sauvegarde de l’entreprise. En effet, la sauvegarde de l’entreprise c’est également la sauvegarde de l’emploi. Certains observateurs notent que l’employeur n’aura peut-être pas la lucidité suffisante pour enclencher cette procédure de sauvegarde pouvant pourtant être salutaire pour son activité. Il convient donc d’ouvrir la possibilité aux représentants des salariés de pouvoir le faire, dans l’intérêt de la pérennité de l’entreprise et de l’emploi.