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ART. 15
N° 465
ASSEMBLEE NATIONALE
28 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 465

présenté par

M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 15

(Art. L.621-1 du code de commerce)

Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

« s’ils existent ou à défaut les salariés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à associer les salariés au déclenchement de procédure de sauvegarde. Ici le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure, il importe que les salariés soient entendus sur le bien-fondé de la démarche engagée, soit par leurs représentants (CE ou délégués) s’ils existent, soit eux-mêmes directement.