Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
(Art. L.621-1 du code de commerce)
Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
« s’ils existent ou à défaut les salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les salariés au déclenchement de procédure de sauvegarde. Ici le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure, il importe que les salariés soient entendus sur le bien-fondé de la démarche engagée, soit par leurs représentants (CE ou délégués) s’ils existent, soit eux-mêmes directement.