SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du I de cet article par la phrase suivante :
« Les représentants du comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel s’ils existent, ou à défaut les salariés, pourront présenter tous projets, avis, ou objections sur les propositions formulées sur ce bilan. »
Cet amendement vise à donner un droit de regard aux salariés sur les décisions qui vont être prise pendant la période d’observation. Encore une fois, les salariés peuvent s’engager de façon constructive dans la sauvegarde de l’entreprise mais cela nécessite de les associer, c’est le sens de cet amendement.