ART. 18
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 621-4 du code de commerce)
Après les mots :
« ne peut être désigné, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa :
« ce droit est ouvert aux représentants des unions locales, ou à défaut, départementales, des organisations syndicales représentatives au niveau national. »
Cet amendement vise à assurer la représentation des salariés en toute circonstance auprès du juge-commissaire. Ainsi, s’il n’existe pas de représentant de salarié, il peut être fait appel aux unions locales ou départementales.