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ART. 29
N° 470
ASSEMBLEE NATIONALE
28 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 470

présenté par

M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 29

(Art. L.622-10-1 du code du commerce)

Après les mots :

« les contrôleurs »,

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de cet article :

« , et avoir recueilli l’avis du ministère public, des représentants du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, à défaut les salariés eux-mêmes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à associer les salariés aux décisions qui seront prise pendant, ou à l’issue, de la période d’observation.