SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.622-10-1 du code du commerce)
Après les mots :
« les contrôleurs »,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de cet article :
« , et avoir recueilli l’avis du ministère public, des représentants du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, à défaut les salariés eux-mêmes. »
Cet amendement vise à associer les salariés aux décisions qui seront prise pendant, ou à l’issue, de la période d’observation.