ART. 47
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE, BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. – L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la réception du rapport de l’administrateur, le juge commissaire le notifie par lettre recommandée au débiteur et au représentant des salariés. Dans tous les cas, il leur fixe un délai pour présenter des observations ou formuler une demande de complément de bilan, cette demande ne peut faire l’objet d’un rejet.»
Le bilan économique, social et environnemental est un élément essentiel de la procédure.
C’est sur son fondement que le plan de sauvegarde va être proposé. Or, rien n’est prévu pour que le débiteur et les salariés en prennent connaissance.
Le bilan doit donner lieu à un débat contradictoire à l’initiative du débiteur et des salariés qui doivent pouvoir présenter des observations voir demander un complément de bilan.