SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE, BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 626-4-1 du code de commerce)
Dans les première et deuxième phrases du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
« perçus au profit de l’Etat et »,
insérer par deux fois les mots :
«, après avis des collectivités concernées, ».
En ouvrant la possibilité pour les administrations financières de consentir des remises au titre des impôts directs perçus au profit des collectivités territoriales, le texte peut conduire à une remise en cause le principe, désormais constitutionnel, d’autonomie financière des collectivités territoriales.
Il convient d’assurer que ce principe est respecté en prévoyant que les collectivités territoriales concernées puissent émettre un avis sur les recettes fiscales ainsi abandonnées.