En ouvrant la possibilité pour les administrations financières de consentir des remises au titre des impôts directs perçus au profit des collectivités territoriales, le texte peut conduire à une remise en cause le principe, désormais constitutionnel, d’autonomie financière des collectivités territoriales.

Il convient d’assurer que ce principe est respecté en prévoyant que les collectivités territoriales bénéficient d’une compensation sous forme de dégrèvement des recettes fiscales abandonnées afin que leur niveau de ressources propres ne soit pas altéré.