SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE, BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 626-27 du code de commerce)
Substituer au premier alinéa de cet article les quatre alinéas suivants :
« Trois comités de créanciers sont réunis par l’administrateur judiciaire.
« Le premier est composé des établissements de crédits.
« Le deuxième est composé des principaux fournisseurs de biens et services.
« Le troisième est composé des représentants des administrations financières, des organismes de sécurité sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale.».
Alors que les administrations financières, les organismes de protection sociale et les collectivités locales seront parties prenantes du plan de sauvegarde dans la mesure où ils sont susceptibles de consentir des remises de dettes, il convient d’assurer que leurs représentants ont une vision précise des efforts consentis par les créanciers privés.
Concernant les collectivités locales, nul ne peut nier leur implication dans le soutien aux entreprises, c’est pourquoi, il convient de leur reconnaître une place dans ces comités, ce que ne fait pas le projet.
C’est pourquoi, il faut prévoir la création d’un comité ad hoc réunissant administrations et organismes visés au premier alinéa de l’article L. 626-4-1.