APRES L'ART. 104
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE, BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le I de l’article L. 632-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9°) Tout paiement au titre d’avis à tiers détenteur ou de saisie attribution. »
L’objectif de cet amendement est de permettre à l’entreprise de reconstituer sa trésorerie en réputant inopposable à la procédure de redressement les avis à tiers détenteur et les saisies attributions.