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ART. 120
N° 494
ASSEMBLEE NATIONALE
1er mars 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 494

présenté par

MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE, BAPT
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 120

(Art. L. 641-13 du code de commerce)

Dans le II de cet article, supprimer les mots :

« de celles qui sont garanties par le privilège établi par l’article L. 611-11 du présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le privilège de « l’argent frais » défini à l’article L. 611-11 est inconstitutionnel, il convient donc par cohérence de supprimer le II de cet article qui vise à décliner ce privilège au niveau de l’ordre des créances payées dans la procédure de liquidation.