Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE, BAPT
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
(Art. L. 641-13 du code de commerce)
Dans le II de cet article, supprimer les mots :
« de celles qui sont garanties par le privilège établi par l’article L. 611-11 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le privilège de « l’argent frais » défini à l’article L. 611-11 est inconstitutionnel, il convient donc par cohérence de supprimer le II de cet article qui vise à décliner ce privilège au niveau de l’ordre des créances payées dans la procédure de liquidation.