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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CHARTIER
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ARTICLE
Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II bis. – L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expert-comptable d’une personne morale informe ses dirigeants des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à placer le chef d’entreprise face à ses responsabilités tout en préservant la qualité de la relation professionnelle et de confiance qui doit exister entre celui-ci et son expert-comptable.