ART. 34
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa (II) du I de cet article, substituer aux mots :
« et L. 751-15 »
les mots :
« , L. 751-15 et L. 227-1 ».
Cet amendement vise à, au même titre que les salaires, assurer le versement au salarié des droits acquis au titre du compte épargne temps.