ART. 187
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais ne sont pas opposables aux salariés bénéficiant d’une protection particulière. »
Cet amendement vise à pallier les difficultés que rencontrent les salariés protégés à bénéficier des effets de l’article L. 143-11-1 du code du travail, en raison des délais.