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ART. 72
N° 498
ASSEMBLEE NATIONALE
1er mars 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 498

présenté par

M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 72

(Art. L.626-4-1 du code de commece)

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise supprimer la possibilité pour les administrations financières, les organismes de sécurité sociale ou l’UNEDIC notamment de consentir des remises de dettes. Pourquoi privilégier les créances privées au détriment des créances publiques qui ne sont pas sans conséquences pour nos régimes sociaux en particulier ? La fiscalité n’a pas, par ailleurs, vocation à financer l’activité privée lucrative. D’autres formes de soutien existent sans pour autant faire appel à la remise de dette.