SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 626-6 du code de commerce)
Après les mots : « délégués du personnel, », substituer à la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article les mots et la phrase suivants :
« s’ils existent, à défaut les salariés, le tribunal statue au vu du rapport de l’administrateur, après avoir recueilli l’avis du ministère public et des représentants des salariés. Cet avis est annexé au rapport. »
Cet amendement vise toujours à satisfaire l’association des salariés dans les choix qui découleront de la procédure de sauvegarde.