ART. 100
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L 631-4 du code de commerce)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
« le débiteur »,
insérer les mots :
« , ou par les salariés ou leurs représentants, ».
Cet amendement vise à donner aux salariés le droit d’engager une procédure de redressement judiciaire.