ART. 100
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 631-4 du code de commerce)
Compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Il en informe les représentants du comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel s’ils existent, sinon les salariés. »
Cet amendement vise à assurer l’information des salariés du déclenchement d’un procédure de redressement.