ART. 100
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 631-6 du code de commerce)
Dans cet article, supprimer les mots :
« au président du tribunal ou ».
Cet amendement vise à permettre aux salariés de s’adresser au seul procureur de la République car le président du tribunal doit demeurer une autorité impartiale.