ART. 102
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 631-14 du code de commerce)
Dans la deuxième phrase du III de cet article, après les mots :
« délégués du personnel »,
insérer les mots :
« s’ils existent ou, à défaut, les salariés ».
Lorsque l’administrateur décide de procéder à des licenciements économiques, il convient que les salariés, de toute entreprise, puissent être entendus.
S’il n’existe, dans une entreprise, ni comité d’entreprise, ni délégués du personnel, les salariés doivent pouvoir être entendus.