ART. 102
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 631-15 du code de commerce)
Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots :
« délégués du personnel »,
insérer les mots :
« s’ils existent ou, à défaut, les salariés ».
Il convient que les salariés, de toute entreprise, puissent être consultés sur le plan prévoyant des licenciements économiques.
S’il n’existe, dans une entreprise, ni comité d’entreprise, ni délégués du personnel, les salariés doivent pouvoir être consultés.