SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
« le liquidateur »,
insérer les mots :
« , le représentant des salariés ».
Cet amendement a pour objet de rendre possible l’exercice par le représentant des salariés de l’action en nullité d’un acte conclu au cours de la période suspecte.