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ART. 106
N° 508
ASSEMBLEE NATIONALE
1er mars 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 508

présenté par

M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 106

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

« le liquidateur »,

insérer les mots :

« , le représentant des salariés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rendre possible l’exercice par le représentant des salariés de l’action en nullité d’un acte conclu au cours de la période suspecte.