ART. 120
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 641-13 du code de commerce)
Dans la première phrase du 3° du III de cet article, après les mots :
« consentis par les établissements de crédits »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, les aides et avances remboursables consenties par les collectivités publiques ».
Cet amendement vise à permettre le remboursement des collectivités publiques au même titre et rang que les établissements bancaires, lorsque celles-ci ont consentis à l’entreprise considérée des aides publiques directes ou des avances remboursables.