ART. 124
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
(Art. L. 642-5 du code de commerce)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
« délégués du personnel »,
insérer les mots :
« s’ils existent ou, à défaut, les salariés ».
Cet amendement vise à assurer l’information des salariés dans le cadre de la procédure de cession d’entreprise.