ART. 124
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
(Art. L.642-6 du code de commerce)
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
« délégués du personnel »,
insérer les mots :
« s’ils existent ou, à défaut, les salariés ».
Cet amendement vise à assurer l’information des salariés sur la modification du plan de cession.