ART. 124
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.642-11 du code de commerce)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
« ses engagements, »,
insérer les mots :
« notamment ses engagements de nature sociale, ».
Amendement de précision.