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ART. 134
N° 513
ASSEMBLEE NATIONALE
1er mars 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 513

présenté par

M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 134

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas exclure du dispositif visant le règlement des créanciers la créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale et des institutions gérant le régime d’assurance chômage.