SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à ne pas exclure du dispositif visant le règlement des créanciers la créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale et des institutions gérant le régime d’assurance chômage.